Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué, par une décision de 6 contre 3, que le président ne détient pas l’autorité, en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), d’imposer des droits de douane. Les tarifs instaurés sous l’IEEPA sont donc invalides.
La Cour a déterminé que si l’IEEPA permet de réglementer les importations en réponse à des menaces extraordinaires, elle ne confère pas le pouvoir d’établir des tarifs. Si le Congrès avait voulu accorder un tel pouvoir, il l’aurait explicitement prévu. La décision vise uniquement les tarifs fondés sur l’IEEPA et n’affecte pas les mesures prises en vertu des Sections 301, 232 ou d’autres mécanismes commerciaux prévus par la loi.
Le dossier retourne maintenant devant la Cour du commerce international des États-Unis afin d’en déterminer les modalités d’application.
Implications opérationnelles
À ce jour, aucune mise à jour officielle du Tarif douanier harmonisé n’a été publiée et le U.S. Customs and Border Protection n’a pas encore diffusé de directives procédurales complètes.
La suspension de la perception des droits et les mécanismes de remboursement sont anticipés, mais des clarifications officielles demeurent attendues. L’environnement tarifaire global reste actif sous d’autres autorités législatives.
Une révision interne rigoureuse est essentielle. Les importateurs devraient identifier les déclarations antérieures liées aux codes IEEPA, conserver toute documentation pertinente et évaluer leur exposition financière en collaboration avec leurs conseillers juridiques et douaniers. Les hypothèses créent du risque. La structure crée le contrôle.
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Sources:
https://www.cbc.ca/news/world/livestory/scotus-tariff-ruling-9.7099048